CONDITIONS GÉNÉRALES
D’UTILISATION
Date de dernière
modification : Janvier 2024
1. PRÉAMBULE
Portail de service (ci-après « le portail ») est un
système d’information édité et administré par la Délégation générale à l’emploi et à
la formation professionnelle du Ministère du Travail (DGEFP) ayant pour fonction
principale de permettre aux utilisateurs habilités l’accès aux services numériques
liés à l’emploi et la formation professionnelle.
Les services numériques en ligne sont accessibles via le catalogue
des applications listées ci-dessous :
- Certification Emploi (CERES)
- Suivi Opérateurs, Formation et Financement (SOFFi)
- Mon Activité Formation (MAF)
- Espace des Organismes de Formation (EDOF)
- Mon Suivi du Contrôle (MSDC)
- Dépôt Des Contrats d’Alternance (DECA)
- Application de Gestion des Contrats d’Alternance Publics (AGECAP)
- Contrats d'apprentissage pour les employeurs publics (CELIA)
- Ruptures Collectives de Contrats de Travail (RUPCO)
- Revitalisation (REVIT)
- Engagement Déploiement et Compétence (EDEC)
- Outils de gestion des accords collectifs d'entreprise (DACCORD)
- AGAPE’TH
- Ma Démarche FSE 21-27 (MDFSE+)
- POP
- Collecteur de flux (PIC / Qualiopi)
- REACTEUR
- DACCORD
Le Portail est créé et administré par la Délégation
générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle
du ministère du Travail (ci-après « la DGEFP »).
L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Portail
nécessite le respect de l’ensemble des dispositions
des présentes et adhère sans réserve aux présentes
conditions générales d’utilisation.
2. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous
définis ont entre les parties la signification suivante :
« Agent » : Utilisateurs rattachés au ministère du travail,
du plein emploi et de l’insertion et au ministère de l’intérieur.
« API SIRENE » : on désigne par API SIRENE l’API mise à disposition
par l’INSEE qui récupère les données des entreprises.
« Application » : voir la définition « services numériques ».
« Authentification » : fonctionnalité qui permet aux utilisateurs
titulaires d’un compte d’accéder aux services proposés par la DGEFP.
« DGEFP » : Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
« DREETS » : Directions régionales de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités.
« Entreprise » : personne morale de droit privé, désignée par un SIREN,
éligible à l’utilisation des services proposés par Portail de service.
« Etablissement » : lieu d’exécution de l’activité, désigné par un SIRET,
lié à une entreprise.
« Responsable des accès » : utilisateur au sein d’une organisation
disposant de la compétence pour gérer les accès les accès
(ouverture et fermeture) des collaborateurs de son organisation.
« Portail de service » : système d’information permettant aux
utilisateurs, via une authentification unique, d’accéder
(selon leurs habilitations) aux services numériques de la DGEFP
et de la Direction générale du travail (DGT) pour réaliser
des démarches liées à l’emploi et à la formation professionnelle.
« Services numériques » : ensemble des applications liées à l’emploi
et à la formation professionnelle proposées par la DGEFP:
- Certification Emploi (CERES)
- Suivi Opérateurs, Formation et Financement (SOFFi)
- Mon Activité Formation (MAF)
- Espace des Organismes de Formation (EDOF)
- Mon Suivi du Contrôle (MSDC)
- Dépôt Des Contrats d’Alternance (DECA)
- Application de Gestion des Contrats d’Alternance Publics (AGECAP)
- Contrats d'apprentissage pour les employeurs publics (CELIA)
- Ruptures Collectives de Contrats de Travail (RUPCO)
- Revitalisation (REVIT)
- Engagement Déploiement et Compétence (EDEC)
- Outils de gestion des accords collectifs d'entreprise (DACCORD)
- AGAPE’TH
- Ma Démarche FSE 21-27 (MDFSE+)
- POP
- Collecteur de flux (PIC / Qualiopi)
- REACTEUR
« Structure » : organisme de droit privé ou public réalisant
des démarches liées à l’emploi et la formation professionnelle.
« Tiers déclarant » : personne morale de droit privé agissant
pour le compte d’une entreprise.
« Utilisateur » : toute personne ayant accès à Portail de service.
3. ACCEPTATION
Les présentes conditions générales ont valeur contractuelle et sont
opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier.
A défaut d’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation,
l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des services de la plateforme.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant
toute la durée d’utilisation de la Plateforme et l’utilisateur
reste responsable de toute action effectuée durant l’utilisation de la Plateforme.
4. MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés
à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la
Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé
nécessaire.
Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par l’Utilisateur.
L'Utilisateur sera informé en cas de modification des Conditions Générales d'Utilisation.
Si l'Utilisateur s'oppose aux modifications apportées, il est libre de cesser
d'utiliser à tout moment les services de la Plateforme.
5. ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur
à compter de leur date de mise en ligne sur la Plateforme.
Les anciennes conditions générales d’utilisation peuvent être
consultées à tout moment grâce à un versionnage mis en place par la Plateforme.
6. GESTION DU COMPTE
L’accès à l’ensemble des services numériques en ligne de la DGEFP
sont accessible via la création d’un comte sur le Portail de service.
6.1 CRÉATION DU COMPTE
La procédure de création de compte permet aux utilisateurs de se créer
un compte Portail de service pour accéder aux différents services numériques.
La procédure de création de compte nécessite la fourniture de données personnelles.
Ces données sont collectées dans le respect des dispositions légales et
réglementaires en vigueur, notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et le Règlement (UE) 2016/679
du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement (UE) 2016/679 »),
ainsi qu’aux recommandations émises par la Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertés (CNIL).
Pour plus d’information l’utilisateur peut consulter la politique de confidentialité.
6.1.1 Étapes de la création d’un compte « professionnel »
Les étapes de la création d’un compte sont les suivantes :
-
Étape 1 : L’utilisateur clique sur le bouton de création de compte ;.
-
Étape 2 : L’utilisateur saisit son adresse électronique.
Un seul compte peut être attribué par utilisateur (même adresse électronique) ;
-
Étape 3 : Validation de l’adresse électronique.
Ce dernier doit être validé pour permettre la création de compte Portail de service.
Un courriel de validation de l’adresse électronique est adressé par
Portail de service à l’utilisateur au moment de la création de son compte ou
de la réinitialisation de son mot de passe ;
-
Étape 4 : L’utilisateur saisit le code ou clique sur le lien
présenté dans le courriel de validation ou, le cas échéant,
colle l’url indiquée dans le courriel dans la zone d’adresse de son navigateur.
Le courriel de l’utilisateur est alors validé.
Il peut se connecter et demander l’accès au service numérique concerné par sa demande ;
-
Étape 5 : L’utilisateur renseigne son mot de passe.
Une fois le mot de passe saisi et l’étape validée,
le compte est réservé sur Portail de service,
c’est-à-dire que l’adresse électronique ne peut pas être
utilisé pour la création d’autre compte ;
-
Étape 6 : L’utilisateur renseigne son identité et entreprise de rattachement.
L’utilisateur renseigne son identité et indique ensuite le numéro SIREN ou
la raison sociale de son entreprise. Si les informations renseignées sont valides
(saisi sans erreur et en conformité avec les enregistrements au registre du
commerce des sociétés), alors s’affichent la raison sociale,
l’adresse et la commune de l’entreprise.
6.2 PARAMETRAGE DU COMPTE PERSONNEL
Un menu paramètre de compte est mis à la disposition des utilisateurs.
6.2.1 « Gérer son compte personnel »
A travers cet écran « Mon Compte », l’utilisateur professionnel
peut mettre à jour les informations de son compte suivantes :
-
Civilité
-
Nom
-
Prénom
-
Téléphone
-
Courriel
Les informations relatives à l’entreprise de l’utilisateur ne peuvent pas être modifiées.
6.2.2 « Gérer mes habilitations »
A travers cet écran, l’utilisateur peut visualiser ses habilitations d’accès au service numérique.
6.2.3 « Gérer les accès de mon entreprise »
A travers cet écran, l’utilisateur a accès aux fonctionnalités suivantes :
-
Visualiser les utilisateurs de son organisation et leurs habilitations d’accès au service numérique
-
Modifier les habilitations des utilisateurs de son organisation pour le service numérique
-
Nommer de nouveaux responsables des accès de l’organisation pour le service numérique
-
Accepter, modifier ou refuser les demandes d’accès de l’organisation pour le service numérique
-
Inviter un utilisateur à accéder au service numérique pour le compte de son organisation
Seuls les utilisateurs ayant le rôle « Responsable des accès » peuvent accéder à cet écran.
Pour en savoir plus sur les utilisateurs « Responsables des accès » voir le point 7.
6.3 DEMANDE D’ACCES
Un utilisateur sans habilitation d’accès à un service numérique peut demander
un accès au Responsable des accès de son organisation.
Pour cela, il est nécessaire qu’un Responsable des accès
soit présent pour l’organisation dans le service numérique concerné.
L’utilisateur sans habilitation, aura un écran qui lui permettra faire
une demande d’accès et attendre que la demande soit validée par le
Responsable des accès de son organisation, pour pouvoir y accéder au service numérique.
6.4 SUPPRESSION/DESACTIVATION D’UN COMPTE
Un compte peut être supprimé par l’utilisateur lui-même depuis l’écran « Mon compte ».
Cette action libère l’adresse courriel, pour qu’un nouveau compte puisse être créé.
Les comptes Portail de service peuvent aussi être supprimés ou désactivés par un Administrateur.
La désactivation d’un compte ne le supprime pas, mais empêche que l’utilisateur puisse s’authentifier
et accéder aux services numériques. La désactivation est une action réversible.
7. RESPONSABLE DES ACCES AUX SERVICES NUMERIQUES
Le responsable des accès a pour fonction de gérer les accès à un service numérique dans le périmètre de son organisation.
Il est désigné responsable des accès par un administrateur, un administrateur applicatif,
un autre responsable des accès de son organisation ou par la saisie d’un code Responsable des accès qui lui a été fourni.
7.1 Création/activation du compte du responsable des accès
Un compte responsable des accès, est un compte Portail de service qui obtient le droit spécifique à Portail de service
pour gérer les accès à un service numérique dans le périmètre de son organisation.
7.2 Changer d’habilitation
Un utilisateur peut avoir plusieurs habilitations pour accéder à un service numérique.
C’est le Responsable des accès qui décide les habilitations à attribuer aux utilisateurs gérés dans son périmètre.
Chaque utilisateur pourra accéder aux services numériques en utilisant les habilitations obtenues,
qui seront reconnues par chaque Service numérique.
7.3 Accéder à la liste des utilisateurs
Un responsable des accès peut accéder à la liste des utilisateurs qui ont des habilitations
pour agir au nom de son organisation depuis l’écran « Gérer les accès de mon entreprise/structure ».
La liste contient les utilisateurs rattachés à l’organisation du Responsable des accès, mais aussi
ceux qu’appartiennent à des autres organisations, mais qui peuvent agir pour le compte de
l’organisation du responsable des accès (Tiers déclarant)
7.4 Ajouter un utilisateur
Invitations
Un responsable des accès peut inviter un utilisateur à agir pour son organisation dans un service numérique.
Cette action est disponible depuis l’écran « Gérer les accès de mon entreprise/structure ».
Le responsable des accès peut inviter un utilisateur existant sur Portail de service ou pas.
Accepter une demande d’accès
Un responsable des accès reçoit des demandes d’accès des utilisateurs rattachés à son organisation
qui veulent accéder au Service numérique.
Il peut accepter la demande et attribuer une ou plusieurs habilitations, ou la refuser.
Cette action est possible depuis l’écran « Gérer les accès de mon entreprise/structure »,
onglet « Demandes d’accès »
7.5 Donner l’accès Responsable des accès
Un responsable des accès, peut nommer entre les utilisateurs rattachés à son organisation,
des autres responsables des accès.
Cette action est possible depuis la fiche de détail d’un utilisateur dans
l’écran « Gérer les accès de mon entreprise/structure »
8. MOT DE PASSE DE L’UTILISATEUR
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel.
Il contient au moins douze caractères, avec au moins 3 des critères suivants :
une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.
L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité
de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement
transmises ou mise à disposition lors de l’utilisation du Portail de service.
L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette
parfaite confidentialité de ses informations de connexion.
L’utilisateur s’engage à notifier sans délai à la DGEFP toute
communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
Cette notification devra être adressée à la DGEFP par
courrier électronique à l’adresse : misi.dgefp@emploi.gouv.fr.
La date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.
En cas d’oubli de son mot de passe ou de compromission,
l’utilisateur utilise la fonctionnalité « Mot de passe oublié ? » et
suit les instructions fournies par le site.
9. PRÉSENTATION DES SERVICES
Les services numériques du Portai l de service répondent à une mission de
service public liée à l’emploi et à la formation professionnelle.
Ils permettent aux utilisateurs de réaliser ensemble des démarches liées à
l’emploi et à la formation professionnelle proposées par la DGEFP.
Pour plus d’information sur l’utilisation d’un service numérique,
l’utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation propre à ce service.
10. SÉCURITÉ
La DGEFP met en place les moyens nécessaires pour assurer le bon
fonctionnement de la plateforme et pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des utilisateurs.
11. ASSISTANCE TECHNIQUE
La DGEFP met à disposition des utilisateurs une assistance à même de répondre à tous les renseignements
nécessaires à l’accès aux services.
Cette assistance est disponible via ce
lien.
12. HYPERLIENS
La DGEFP se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son
portail internet donnant accès à des pages internet autres que celles de son portail ou des services.
Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils
peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas tous à la DGEFP.
La DGEFP vérifie la qualité des sites qu’elle recommande, néanmoins elle ne saurait être responsable,
contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés,
organismes ou personne privée vers lesquels elle a établi des liens.
La DGEFP ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs par les liens hypertextes
mis en place dans le cadre du Portail à d’autres ressources présentes sur le réseau.
La DGEFP décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur
ces ressources présentes sur le réseau au titre de l’activation des liens hypertextes.
La mise en place d’un hyperlien en direction du Portail de service est interdite à défaut de
l’autorisation expresse et préalable de la DGEFP. Il est, en tout état de cause,
interdit d’imbriquer les pages d’Portail de service à l’intérieur des pages d’un autre site.
En toute hypothèse, les liens hypertextes non autorisés et renvoyant au site web
devront être retirés à première demande de la DGEFP.
13. RESPONSABILITÉ
13.1 RESPONSABILITÉ DU MINISTÈRE
La DGEFP ne saurait être responsable :
-
En raison d'une interruption du service quelle que soit la durée ou la fréquence
de cette interruption et quelle qu'en soit la cause, notamment en raison d'une
maintenance nécessaire au fonctionnement, de pannes éventuelles, d'aléas techniques
liés à la nature du réseau Internet, d'actes de malveillance ou de toute atteinte
portée au fonctionnement de la Plateforme ;
-
Sauf faute ou négligence prouvée de la DGEFP, des atteintes à la confidentialité des
données personnelles de l’Utilisateur résultant de l’utilisation de son identifiant ;
-
Des conséquences provoquées par le caractère erroné ou frauduleux des
informations fournies par un Utilisateur ;
-
Des dommages directs ou indirects résultant de l'attitude, de la conduite ou
du comportement d'un autre Utilisateur ;
-
Des atteintes à la sécurité du système d’information, ainsi qu’aux données, pouvant causer des
dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données dès lors
que le fait ne lui est pas imputable.
13.2 RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :
-
Se conformer aux stipulations décrites dans les Conditions Générales
d'Utilisation et aux dispositions des lois et règlements en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;
-
Ne créer qu'un seul compte utilisateur et ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;
-
Ne pas divulguer via le Portail des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus
contrefaits, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires,
violents, xénophobes, incitant à la haine raciale ou faisant l'apologie du terrorisme, ou
tout autre contenu contraire à la législation et réglementation applicable ainsi qu'aux
bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;
-
Ne pas intégrer et diffuser via le Portail du contenu qui serait contraire à la finalité de celle-ci ;
-
Ne pas communiquer ou envoyer, par l'intermédiaire de la plateforme, du contenu,
quel qu'il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites internet illicites,
offensants ou incompatibles avec la finalité du Portail ;
En outre, l'Utilisateur garantit expressément la véracité et la réalité des informations qu'il communique sur la Plateforme.
En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la DGEFP se réserve le droit de
suspendre l’accès et/ou de supprimer le compte de l'Utilisateur responsable.
14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des obligations du Règlement (UE) 2016/679 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,
et de toute disposition légale et réglementaire relative à la protection des données.
L’utilisateur s’assure que les données à caractère personnel qu’il transmet dans le cadre de l’utilisation des services
accessibles via le Portail sont collectées de manière licite, loyale et transparente au regarde la personne concernée.
L’utilisateur garantit :
-
qu’il a procédé à l’information des personnes concernées conformément au Règlement (UE) 2016/679,
notamment en leurs fournissant la liste des destinataires de leurs données ;
-
qu’il permet aux personnes concernées d’exercer leurs droits conformément à la règlementation.
L’utilisateur s’engage à ce que les informations soient rectifiées, complétées, clarifiées,
mises à jour ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou
lorsque les titulaires souhaitent en interdire la collecte ou l’utilisation, la communication
ou la conservation.
L’utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel
auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée et,
d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou
la réputation des personnes.
Conformément à l’article L322-2 du code entre le public et l’administration,
la réutilisation éventuelle d'informations publiques comportant des données à
caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’utilisateur s’engage à ne pas traiter les données prévues aux article 9 et 10 du RGPD qui ne
seraient pas nécessaires à la réalisation des démarches dans le cadre de l’utilisation des services.
15. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de
propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur sur les éléments appartenant à la DGEFP.
L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du Portail de service et des services,
et notamment mais non exclusivement les textes, marques, photographies, vidéos, logiciels
et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, logiciels, les bases de données,
design ou toute autre information ou support présenté par la DGEFP, sont protégés par leurs droits d'auteurs,
marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter
atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Ministère.
L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu d’Portail de service,
sinon, pour les informations disponibles en accès libre, à des fins autres que privées ou familiales.
Il s'engage notamment à ne pas télécharger, à l’exception des documents pour lesquels le
téléchargement est proposé, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, le contenu d’Portail de service.
16. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. Toute difficulté relative à la validité,
l'application ou l'interprétation des Conditions Générales d'Utilisation seront soumises,
à défaut d'accord amiable, à la compétence du Tribunal Administratif de Paris, auquel les parties attribuent
compétence territoriale, quel que soit le lieu d'exécution de la Plateforme ou le domicile du défendeur.
Cette attribution de compétence s'applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.