CONDITIONS GÃNÃRALES
DâUTILISATION
Date de dernière
modification : Novembre 2021
1. PRÃAMBULE
Le présent Site
internet, accessible à lâadresse
https://mesdemarches.emploi.gouv.fr, est édité par le ministère
du Travail (Délégation générale à lâemploi et à la formation
professionnelle) (ci-après le « Ministère ») dont le siège est
situé au 10-18 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, 75015
Paris (tél. : 01 44 38 38 38).
Lâhébergement du Site
internet est assuré par Gendarmerie Nationale Fort de Rosny 1
Boulevard Théophile Sueur 93111 ROSNY SOUS BOIS CEDEX
Le site Portail Mes démarches répond aux intérêts légitimes du Ministère de
garantir aux entreprises, aux prestataires et
aux tiers déclarant lâaccès aux démarches en ligne liées Ã
lâemploi et à la formation professionnelle. Il constitue le
portail de dématérialisation des procédures suivantes :
- RUPtures COllectives de Contrats de Travail (RUPCO)
- CERtification EmploiS (CERES)
- Dépôt des Contrats dâAlternance (DECA)
- Ma Démarche Fonds social européen (MDFSE)
- Application de Gestion des Contrats dâAlternance Publics (AGECAP)
- Collecteur de flux (PIC / Qualiopi)
- Mon Activité Formation (MAF)
- Revitalisation (REVIT)
- Engagement Déploiement et Compétence (EDEC)
- Mes Collectes Formation (MCF)
- Espace Des Organismes de Formation (EDOF) (Système dâInformation de la Caisse des Dépôts et Consignations)
Lâutilisateur ne peut
bénéficier des services proposés sur le Site internet que sous
réserve de lâacceptation des présentes conditions générales et
après acceptation de lâhabilitation pour les services concernés.
Lâutilisateur déclare
avoir obtenu de la part du Ministère toutes les informations
nécessaires quant au service proposé et accepte sans réserve les
présentes conditions générales.
Lâutilisateur reconnaît
que lâutilisation du service nécessite le respect de lâensemble
des dispositions des présentes.
Lâutilisateur reconnaît
disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder
et utiliser ce service.
Lâutilisateur dispose
de la faculté de sauvegarder et dâimprimer les présentes
conditions générales dâutilisation en utilisant les
fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.
Le Portail permet de :
- Gérer lâidentification et lâauthentification de lâensemble des utilisateurs (internes et externes) du Système dâinformation, aux démarches en ligne liées à lâemploi et à la formation professionnelle.
- Gérer le contrôle dâaccès au Système dâinformation en comparant les habilitations des utilisateurs aux règles dâaccès du Système dâinformation.
- Donner accès à des services centrés autour des utilisateurs : assistance, aide en ligne, pilotage et dâanimation de communauté (supervision de lâactivité métier, mesure dâaudience, outils dâenquêtes de satisfactionâ¦).
2. DÃFINITIONS
Les termes ci-dessous
définis ont entre les parties la signification suivante :
« API SIRENE» : on désigne par API SIRENE lâAPI
mise à disposition par lâINSEE qui récupère les données des entreprises.
« Authentification » : fonctionnalité qui permet aux utilisateurs
titulaires dâun compte dâaccéder aux services proposés par le Ministère sur le Site internet ;
« D(RI)EETS » : Directions régionales de lâéconomie, de lâemploi, du travail et des solidarités ;
« Entreprise » : personne morale de droit privé éligible à lâutilisation des services proposés par le Site internet ;
« Tiers déclarant » : personne morale de droit privé agissant pour le compte dâune entreprise ;
« Gestionnaire des accès » : utilisateur disposant de la compétence pour instruire ou
contrôler les informations liées à la démarche administrative associée au service utilisé ;
« Service » : ensemble des prestations proposées par le Ministère via ce Site internet ;
« Site internet »: guichet en ligne ou Site internet : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr ;
« Tableau de bord » : page dâaccueil par défaut du Site internet pour un utilisateur authentifié,
affichant la liste des services qui lui sont accessibles ;
« Utilisateur » : toute personne ayant accès à au moins lâun des services du portail
Mes démarches, quel que soit sa qualité, le lieu où elle se trouve,
les modalités de connexion au service, lâobjet et la finalité de son accès à lâinformation publiée sur le Site internet.
3. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dâaccès et dâutilisation du service et les droits et
obligations respectifs des utilisateurs et du Ministère dans le cadre du service proposé par lui sur le Site internet.
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels qui sâimposent aux utilisateurs sont :
- les présentes conditions générales dâutilisation ;
- la politique de confidentialité
- les mentions légales.
En cas de contradiction entre les conditions générales dâutilisation
et les mentions légales, il est expressément convenu entre les parties
que les dispositions contenues dans les conditions générales dâutilisation
prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit dâinterprétation.
En cas de contradiction entre les termes de différentes versions dâun même document,
le dernier document en date prévaudra sur les autres.
En cas de contradiction entre les conditions générales dâutilisation
et la politique de confidentialité, il est expressément convenu entre
les parties que les dispositions contenues dans politique de confidentialité prévaudront
pour les obligations se trouvant en conflit dâinterprétation. En cas de contradiction entre
les termes de différentes versions dâun même document, le dernier document en date prévaudra sur les autres.
Nonobstant les règles dâinterprétation des contrats définies dans le Code civil,
il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
- obligation par obligation ;
- ou à défaut alinéa par alinéa ;
- ou à défaut article par article.
5. OPPOSABILITÃ
Les présentes conditions générales sont opposables à lâutilisateur dès leur acceptation par ce dernier.
Dans tous les cas, les présentes conditions générales sont réputées lues et applicables Ã
la date de la visualisation des présentes par lâutilisateur habilité.
Le Ministère se réserve le droit dâapporter aux présentes conditions générales toutes
les modifications ou suppressions quâil jugera nécessaire et utile.
Les présentes conditions générales dâutilisation sont opposables pendant
toute la durée dâutilisation du service et jusquâà ce que de nouvelles
conditions générales dâutilisation remplacent les présentes.
Lâutilisateur est responsable de toute utilisation du Site internet.
6. DURÃE - ENTRÃE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales dâutilisation entrent en vigueur Ã
compter de leur date de mise en ligne sur le Site internet.
7. GESTION DU COMPTE, MOT DE PASSE
Lâaccès au Site internet est restreint à une inscription au service :
les services proposés ne sont accessibles quâaux seuls utilisateurs munis dâun identifiant dâauthentification et dâun mot de passe
7.1 CRÃATION DU COMPTE
La procédure de création de compte permet aux utilisateurs de se créer un compte
associé à leur type de profil et dâaccéder aux fonctionnalités de démarches administratives.
La procédure de création de compte nécessite la fourniture de données personnelles.
Ces données sont collectées dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à lâinformatique, aux fichiers et aux libertés,
et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données (ci-après « Règlement (UE) 2016/679 »), ainsi quâaux recommandations émises par la Commission
Nationale de lâInformatique et des Libertés (CNIL).
7.1.1 Ãtapes de la création dâun compte « professionnel »
Les étapes de la création dâun compte sont les suivantes :
-
Ãtape 1. Lâutilisateur clique sur le lien de création de compte.
Par défaut, lâonglet sélectionné est lâonglet « Professionnel ».
Il saisit ensuite son numéro SIRET. Si le numéro de Siret est valide
(saisi sans erreur et en conformité avec les enregistrements au registre du commerce des sociétés),
alors sâaffichent la raison sociale, lâadresse et la commune présentes dans lâAPI SIRENE pour le Siret saisi.
-
Ãtape 2 : Lâutilisateur saisit ses informations de connexion et ses coordonnées.
Le login est lâadresse électronique de lâutilisateur.
-
Ãtape 3. Lâutilisateur reçoit un courrier électronique dâactivation du compte sur lâadresse électronique quâil a fournie.
Il est conseillé à lâutilisateur de prendre connaissance des présentes.
Un seul compte peut être attribué par utilisateur (même adresse électronique).
7.1.2 Activation dâun compte
Le compte doit être activé pour permettre la connexion au Site internet.
Un courriel dâactivation de compte est adressé par le Site internet à lâadresse électronique
de lâutilisateur au moment de la création de son compte ou de la réinitialisation de son mot de passe.
Un compte doit être activé dans un délai de 24 heures après sa création,
faute de quoi il est supprimé. Le lien dâactivation nâest valable quâune seule fois.
Lâutilisateur clique sur le lien présenté dans le courriel dâactivation ou, le cas échéant,
colle lâurl indiquée dans le courriel dans la zone dâadresse de son navigateur.
Le compte de lâutilisateur est alors activé. Il peut se connecter au portail et
demander lâaccès au(x) service(s) concernés par sa demande.
7.2 GESTION DES COMPTES
Tout utilisateur de type professionnel peut accéder aux services concernés par sa structure.
Un menu de gestion de compte permet à lâutilisateur authentifié dâaccéder aux
fonctions de gestion des informations relatives à ses informations personnelles
(à lâexception des données attachées à sa structure, qui sont renseignées via les remontées de lâAPI SIRENE).
Un utilisateur peut supprimer son propre compte.
7.2.1 Gestion des informations de lâentreprise
Lâutilisateur peut changer lâétablissement quâil représente.
Les informations de lâentreprise ne peuvent pas être modifiées.
7.2.2 Gestion des informations dâidentification et du mot
de passe
Tout utilisateur peut modifier les informations dâidentification de son compte
Le mot de passe ne peut être modifié via le menu « Gérer son compte ».
7.2.3 Gestion des comptes habilités et profils associés
Seuls les utilisateurs « gestionnaire des accès » peuvent inviter
des utilisateurs à accéder ou accepter les demandes dâaccès à leurs services.
Un seul compte peut être attribué par utilisateur (même adresse électronique).
Toute nouvelle habilitation est associée à un type de profil.
7.2.4 Accès aux services
Si lâutilisateur est le premier à demander lâaccès à un service,
il devra saisir le SIRET enregistré ainsi que le code dâactivation
quâil aura reçu par courrier.
Si lâutilisateur ne peut se connecter au(x) service(x) pour son entreprise,
il se rapproche de son service de lâÃtat gestionnaire, en particulier dans
le cas où le code dâactivation correspondant à son entreprise serait erroné.
7.3 AUTHENTIFICATION
Lâauthentification permet à lâutilisateur qui possède un compte dâaccéder aux services proposés sur le Site internet
Lâutilisateur remplit le formulaire dâauthentification présent sur le Site internet avec les données dâauthentification de son compte utilisateur.
Lâutilisateur a alors accès aux fonctionnalités autorisées de son profil.
7.4 MOT DE PASSE
Lâutilisateur garantit lâexactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription sur le Site internet.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Il contient au moins huit caractères,
avec au moins 3 des critères suivants : une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.
Lâutilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de
son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par le Ministère.
Lâutilisateur sâengage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Lâutilisateur sâengage à notifier sans délai au Ministère toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
Cette notification devra être adressée au Ministère par courrier électronique à lâadresse : misi.dgefp@emploi.gouv.fr.
La date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.
En cas dâoubli de son mot de passe ou de compromission, lâutilisateur utilise la fonctionnalité
« oubli de mot de passe » et suit les instructions fournies par le site.
8. PRÃSENTATION DES SERVICES
Les services du Site internet répondent à une mission de service public liée à la formation professionnelle et à son contrôle.
Le Ministère met à la disposition des utilisateurs des informations disponibles en accès libre et des
services qui ne sont accessibles quâaprès une authentification de chaque utilisateur.
Les utilisateurs nâont accès à aucun service sans sâêtre auparavant authentifié.
9. ACCÃS AU SITE INTERNET
Le Site internet est, en principe, accessible en permanence.
Le Ministère se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité,
de fermer temporairement lâaccès à un ou plusieurs services du Site internet
pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes
opérationnelles, les serveurs et les heures dâaccessibilité. Cette liste nâest pas limitative.
Dans ce cas, le Ministère peut indiquer une date de réouverture du compte ou dâaccessibilité à un ou plusieurs services.
10. SÃCURITÃ
Le Site internet et, notamment, le service, est un système de traitement automatisé de données.
Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas
dâintroduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
Lâutilisateur sâengage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système.
Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie
nuisible au Site internet aux services qui y sont proposés, ou au Ministère.
Le Ministère fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de lâart,
pour sécuriser le service eu égard à la complexité de lâinternet.
Il ne saurait assurer une sécurité absolue.
Lâutilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de lâinternet.
Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de lâinternet, et en particulier,
de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données dâinformations.
Lâutilisateur informe le Ministère de toute défaillance du service.
Lâutilisateur a conscience que les données circulant sur lâinternet ne
sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
Lâutilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon Ã
protéger ses propres données ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de lâinternet.
11. ASSISTANCE TECHNIQUE
Le Ministère met à la disposition de lâutilisateur du Site internet un guide de prise en main et un guide dâutilisateur.
12. HYPERLIENS
Le Ministère se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur
son Site internet donnant accès à des pages internet autres que celles de son Site internet.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site internet en direction dâautres ressources présentes sur
le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires, ont fait lâobjet dâune autorisation préalable, écrite et expresse.
Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par
lâintermédiaire des liens hypertextes nâappartiennent pas tous au Ministère.
Le Ministère ne saurait être responsable de lâaccès par les utilisateurs par les liens
hypertextes mis en place dans le cadre du Site internet à dâautres ressources présentes sur le réseau.
Le Ministère décline toute responsabilité quant au contenu des informations
fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de lâactivation des liens hypertextes.
La mise en place dâun hyperlien en direction du Site internet « (Portail Mes services »,
https://mesdemarches.emploi.gouv.fr, est interdite à défaut de lâautorisation expresse et préalable du Ministère.
Il est, en tout état de cause, interdit dâimbriquer les pages du Site internet à lâintérieur
des pages dâun autre site.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web devront être retirés à première demande du Ministère.
13. RESPONSABILITÃ
13.1 RESPONSABILITÃ DU MINISTÃRE
Le Ministère ne saurait être tenu pour responsable des conséquences provoquées par
le caractère erroné ou frauduleux des informations fournies par lâutilisateur.
Lâutilisateur reste en toutes circonstances responsable de lâutilisation quâil fait du Site internet.
Le Ministère ne saurait être responsable de lâimpossibilité dâutiliser le Site internet et le service.
Le Ministère ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité
informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.
Le Ministère ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou de dommage
quant au stockage de tout message ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via le site.
Le Ministère nâest pas responsable des conditions dâutilisation du service par
les utilisateurs ni des relations entre les utilisateurs.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales dâutilisation,
le Ministère ne peut, notamment, être considéré comme responsable des dommages résultant de
lâutilisation du service, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre utilisateur.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales dâutilisation,
la responsabilité du Ministère, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle,
ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas
fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel,
les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se
limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.
La responsabilité du Ministère ne saurait être recherchée en cas dâusage frauduleux ou
abusif ou, à la suite dâune divulgation volontaire ou involontaire, à quiconque, des codes dâaccès confiés à lâutilisateur.
Sauf faute ou négligence prouvée du Ministère, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de lâutilisateur
résultant de lâutilisation de son identifiant et de son mot de passe par un tiers ne sauraient engager la responsabilité du Ministère.
La responsabilité du Ministère ne peut être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de lâutilisation du Site internet.
Le Ministère ne saurait être responsable de lâatteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.
La responsabilité du Ministère ne pourra être recherchée ni retenue en cas dâindisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de lâaccès au
Site internet, dâune difficulté liée au temps de réponse et dâune manière générale, dâun défaut de performance quelconque.
Les utilisateurs sont responsables de lâutilisation du Site internet,
de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes conditions
générales dâutilisation en agissant de manière compatible avec le service
et les législations et réglementations en vigueur.
Toute autre utilisation donne droit au Ministère de fermer lâaccès
au service de lâutilisateur, de supprimer les données et fichiers y
figurant, de supprimer l'accès à ses données ou fichiers, ou d'interdire Ã
lâutilisateur l'accès de tout ou partie du service, et ce sans préjudice de
tous dommages-intérêts auxquels le Ministère pourrait prétendre.
13.2 RESPONSABILITÃ DES UTILISATEURS
Lâutilisateur sâengage à utiliser le Site internet et le service, ainsi que lâensemble
des informations auxquelles il pourra avoir accès en conformité avec les
stipulations des présentes conditions générales dâutilisation.
Lâutilisateur sâengage à ne pas perturber lâusage que pourraient faire les autres utilisateurs
du Site internet, de ne pas accéder aux comptes membre tiers et de ne pas
accéder à des parties du Site internet dont lâaccès est réservé.
Lâutilisateur sâengage à utiliser le service ainsi que lâensemble des informations
auxquelles il pourra avoir accès, dans un but conforme à lâordre public, aux bonnes mÅurs et aux droits des tiers.
Lâutilisateur sâengage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause
la sécurité informatique du Ministère ou des autres utilisateurs.
Lâutilisateur sâengage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site internet.
Lâutilisateur sâengage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement
quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.
14. PROPRIETÃ INTELLECTUELLE
14.1 PROPRIETÃ INTELLECTUELLE DU MINISTÃRE
Lâutilisateur reconnaît et accepte que le contenu du Site internet et
notamment mais non exclusivement les textes, marques, photographies, vidéos,
logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos,
logiciels, les bases de données, design ou toute autre information ou support présenté par
le Ministère, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit
de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle dâun de ces droits, sans
lâautorisation expresse du Ministère est interdite et constituerait une contrefaçon.
En conséquence, lâutilisateur s'interdit tout agissement et tout acte
susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Ministère.
Lâutilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site internet,
sinon, pour les informations disponibles en accès libre, à des fins autres que privées ou familiales.
Il s'engage notamment à ne pas télécharger, à lâexception des documents pour lesquels le
téléchargement est proposé, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, le contenu du Site internet.
14.2 PROPRIÃTÃ INTELLECTUELLE DES UTILISATEURS
Les contributions des utilisateurs sont protégées par leurs droits dâauteurs et tout
autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Chaque utilisateur sâinterdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte
directement ou non aux droits de propriété intellectuelle dâun autre utilisateur.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle dâun de ces droits,
sans lâautorisation expresse de lâutilisateur qui en est titulaire, est interdite et
constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Néanmoins, les utilisateurs cèdent, à titre gratuit, lâensemble des droits de
propriété intellectuelle afférents à leurs contributions au Ministère.
Cette cession concerne le monde entier, pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle.
Les droits cédés comprennent :
-
pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduire ou
dâautoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie
des contributions des utilisateurs, sur tout support connu ou inconnu, notamment
support papier, optique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique ;
-
pour le droit de représentation : le droit de représenter, diffuser, de faire
représenter, diffuser ou dâautoriser un tiers à représenter, diffuser tout ou partie
des contributions par tout moyen ou support connu ou inconnu, électronique, numérique,
informatique, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications ;
-
pour le droit dâusage : le droit de faire usage, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, tout ou
partie des contributions, aux fins dâeffectuer toute forme de traitement, Ã quelque titre que ce soit.
Pour lâensemble des droits susvisés, sont compris notamment les vecteurs de communication et
les supports de toute nature, connus ou inconnus, tels que la diffusion directe ou indirecte
par tout moyen électronique, de télécommunication et de communication électronique, satellitaire ou
par câble, sous forme télévisuelle, par voie hertzienne terrestre ou spatiale, analogique ou numérique,
sous toute forme, telles que télévision, radio, intranet, internet, ADSL, WAP, i-mode, Smartphone, GSM,
GPRS, UMTS et sur tout support présent et à venir, notamment papier, électronique, magnétique, disque,
réseau, disquette, DVD, CDV, CDI, CD Rom, CD Worm.
15. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
15.1 TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Ministère met en Åuvre un traitement de données à caractère personnel, dont il est
responsable, afin de Gérer lâidentification et lâauthentification et lâaccès des entreprises,
des prestataires, des tiers déclarant et des agents aux Services du Site internet
Pour plus dâinformation lâutilisateur peut consulter la politique de confidentialité en cliquant ici.
15.2 OBLIGATIONS DE LâUTILISATEUR
Lâutilisateur sâengage à respecter lâensemble des obligations du Règlement (UE) 2016/679 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Lâutilisateur sâassure que les données à caractère personnel quâil transmet dans le cadre de lâutilisation des services accessibles
via le Site Internet sont collectée de manière licite, loyale et transparente au regarde la personne concernée.
Lâutilisateur garantit :
-
quâil a procédé à lâinformation des personnes concernées conformément au Règlement (UE) 2016/679,
notamment en leurs fournissant la liste des destinataires de leurs données ;
-
quâil permet aux personnes concernées dâexercer leurs droits conformément à la règlementation.
Lâutilisateur sâengage à ce que les informations soient rectifiées, complétées,
clarifiées, mises à jour ou effacées lorsquâelles sont inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées ou lorsque les titulaires souhaitent en interdire la collecte ou
lâutilisation, la communication ou la conservation.
Lâutilisateur doit notamment sâabstenir, sâagissant des données à caractère
personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée et,
dâune manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou la réputation des personnes.
16. RÃSILIATION - RÃSOLUTION
En cas de manquement aux obligations des présentes, lâutilisateur ou le Ministère
pourront prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes
sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en vertu des présentes.
17. CONVENTION DE PREUVE
Lâacceptation des conditions générales par voie électronique a, entre le Ministère et
lâutilisateur, la même valeur probante que lâaccord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions
raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
Lâarchivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
18. TRAÃABILITÃ
Le Ministère conserve lâhistorique des évènements des utilisateurs du Site internet pendant 6 mois et
des conditions générales dâutilisation successives, le cas échéant.
19. BONNE FOI
Le Ministère et lâutilisateur conviennent dâexécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
20. NULLITÃ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme
telles en application dâune loi, dâun règlement ou à la suite dâune décision passée en force de
chose jugée dâune juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
21. TITRES
En cas de difficultés dâinterprétation résultant dâune contradiction entre lâun quelconque des titres
figurant en tête des clauses et lâune quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
22. SINCÃRITÃ
Le Ministère et lâutilisateur déclarent sincères les présents engagements. A ce titre, ils déclarent ne disposer
dâaucun élément à leur connaissance qui, sâil avait été communiqué, aurait modifié le consentement de lâautre partie.
23. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce,
nonobstant les lieux dâexécution des obligations substantielles ou accessoires
