CONDITIONS GÉNÉRALES
D’UTILISATION
Date de dernière
modification : 4 avril 2017
1. PRÉAMBULE
1. Le présent Site
internet, accessible à l’adresse
https://mesdemarches.emploi.gouv.fr, est édité par le ministère
du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du
Dialogue social (Délégation générale à l’emploi et à la formation
professionnelle) (ci-après le « Ministère ») dont le siège est
situé au 10-18 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, 75015
Paris (tél. : 01 44 38 38 38).
2. L’hébergement du Site
internet est assuré par Gendarmerie Nationale Fort de Rosny 1
Boulevard Théophile Sueur 93111 ROSNY SOUS BOIS CEDEX
3. Le site Portail Mes démarches répond à une mission de service
public consistant à garantir aux entreprises, aux prestataires et
aux tiers déclarant l’accès aux démarches en ligne liées à
l’emploi et à la formation professionnelle. Il constitue le
portail de dématérialisation des procédures suivantes :
- ECR / CSA Mes collectes formation
- DA / BPF Mon activité formation
- SDC Mon suivi du contrôle
- Référentiel structures
4. L’utilisateur ne peut
bénéficier des services proposés sur le Site internet que sous
réserve de l’acceptation des présentes conditions générales et
après acceptation de l’habilitation pour les services concernés.
5. L’utilisateur déclare
avoir obtenu de la part du Ministère toutes les informations
nécessaires quant au service proposé et accepte sans réserve les
présentes conditions générales.
6. L’utilisateur reconnaît
que l’utilisation du service nécessite le respect de l’ensemble
des dispositions des présentes.
7. L’utilisateur reconnaît
disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder
et utiliser ce service.
8. L’utilisateur dispose
de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes
conditions générales d’utilisation en utilisant les
fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.
2. DÉFINITIONS
9. Les termes ci-dessous
définis ont entre les parties la signification suivante :
10. « API entreprise» : on
désigne par API entreprise l’API mise à disposition par le SGMAP
qui récupère les données des entreprises.
11. « Authentification » :
fonctionnalité qui permet aux utilisateurs titulaires d’un compte
d’accéder aux services proposés par le Ministère sur le Site
internet.
12. « DIRECCTE » :
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
13. « Entreprise » :
personne morale de droit privé éligible à l’utilisation des
services proposés par le Site internet.
14. « Tiers déclarant » :
personne morale de droit privé agissant pour le compte d’une
entreprise.
15. « Gestionnaire » :
utilisateur disposant de la compétence pour instruire ou
contrôler les informations liées à la démarche administrative
associée au service utilisé.
16. « Service » : ensemble
des prestations proposées par le Ministère via le Site internet,
permettant. Elles sont les suivantes : mes collectes formation,
mon activité formation, mon suivi du contrôle et référentiel
structures.
17. « Site internet »:
guichet en ligne ou Site internet :
https://mesdemarches.emploi.gouv.fr
18. « Tableau de bord » :
page d’accueil par défaut du Site internet pour un utilisateur
authentifié, affichant la liste des services qui lui sont
accessibles.
19. « Utilisateur » :
toute personne ayant accès à au moins l’un des services du
portail Mes démarches, quelque soit sa qualité, le lieu où elle
se trouve, les modalités de connexion au service, l’objet et la
finalité de son accès à l’information publiée sur le Site
internet.
3. OBJET
20. Les présentes
conditions générales ont pour objet de définir les conditions
d’accès et d’utilisation du service et les droits et obligations
respectifs des utilisateurs et du Ministère dans le cadre du
service proposé par lui sur le Site internet.
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
21. Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs
sont :
- les présentes conditions générales d’utilisation ;
- les mentions légales.
22. En cas de
contradiction entre les conditions générales d’utilisation et les
mentions légales, il est expressément convenu entre les parties
que les dispositions contenues dans les conditions générales
d’utilisation prévaudront pour les obligations se trouvant en
conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les
termes de différentes versions d’un même document, le dernier
document en date prévaudra sur les autres.
23. Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies
dans le Code civil, il sera fait application de critères de rang
selon les principes suivants :
- obligation par obligation ;
- ou à défaut alinéa par alinéa ;
- ou à défaut article par article.
5. OPPOSABILITÉ
24. Les présentes
conditions générales sont opposables à l’utilisateur dès leur
acceptation par ce dernier.
25. Dans tous les cas, les
présentes conditions générales sont réputées lues et applicables
à la date de la visualisation des présentes par l’utilisateur
habilité.
26. Le Ministère se
réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales
toutes les modifications ou suppressions qu’il jugera nécessaire
et utile.
27. Les présentes
conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute
la durée d’utilisation du service et jusqu’à ce que de nouvelles
conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
28. Les différentes
versions des conditions générales d’utilisation sont archivées
sous format papier dans les locaux de la Délégation générale à
l’emploi et à la formation professionnelle.
29. L’utilisateur peut accéder aux conditions générales archivées
en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse :
misi.dgefp@emploi.gouv.fr.
30. L’utilisateur est
responsable de toute utilisation du Site internet.
6. DURÉE - ENTRÉE EN VIGUEUR
31. Les présentes
conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter
de leur date de mise en ligne sur le Site internet.
7. GESTION DU COMPTE, MOT DE PASSE
32. L’accès au Site
internet est restreint à une inscription au service : les
services proposés ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs
munis d’un identifiant d’authentification et d’un mot de passe
7.1 CRÉATION DU COMPTE
33. La procédure de
création de compte permet aux utilisateurs de se créer un compte
associé à leur type de profil et d’accéder aux fonctionnalités de
démarches administratives.
34. La procédure de
création de compte nécessite la fourniture de données
personnelles. Ces données sont protégées conformément aux
dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en
vigueur, ainsi qu’aux recommandations émises par la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
7.1.1 Étapes de la création d’un compte « particulier »
35. Les étapes de la
création d’un compte sont les suivantes.
36. Étape 1. L’utilisateur
clique sur le lien de création de compte et sélectionne son type
de profil « particulier ». Il saisit les informations nécessaires
à la création de son compte. Le login sera l’adresse électronique
saisi par l’utilisateur.
37. Étape 2 :
L’utilisateur saisit ses informations de connexion et ses
coordonnées.
38. Étape 3. L’utilisateur
reçoit un courrier électronique d’activation du compte sur
l’adresse électronique qu’il a fournie.
39. Il est conseillé à
l’utilisateur de prendre connaissance des présentes.
40. L’utilisateur est
titulaire d'un compte personnel, accessible par son identifiant
personnel et par un mot de passe dès lors que toutes les
formalités nécessaires à son inscription sont accomplies.
41. Un seul compte peut
être attribué par utilisateur (même adresse électronique).
7.1.2 Étapes de la création d’un compte « professionnel »
42. Les étapes de la
création d’un compte sont les suivantes.
43. Étape 1. L’utilisateur
clique sur le lien de création de compte. Par défaut, l’onglet
sélectionné est l’onglet « Professionnel ».Il saisit ensuite son
numéro SIRET. Si le numéro de Siret est valide (saisi sans erreur
et en conformité avec les enregistrements au registre du commerce
des sociétés), alors s’affichent la raison sociale, l’adresse et
la commune présentes dans l’API entreprise pour le Siret saisi.
44. Étape 2 :
L’utilisateur saisit ses informations de connexion et ses
coordonnées. Le login est l’adresse électronique de l’utilisateur.
46. Étape 3. L’utilisateur
reçoit un courrier électronique d’activation du compte sur
l’adresse électronique qu’il a fournie.
47. Il est conseillé à
l’utilisateur de prendre connaissance des présentes.
49. Un seul compte peut
être attribué par utilisateur (même adresse électronique).
7.1.3 Étapes de la création d’un compte « partenaire »
50. Les étapes de la
création d’un compte sont les suivantes.
51. Étape 1. L’utilisateur
clique sur le lien de création de compte. Il clique sur l’onglet
« Partenaire ». Il sélectionne ensuite dans la liste déroulante le
nom de sa structure.
52. Étape 2 :
L’utilisateur saisit ses informations de connexion et ses
coordonnées. Le login est l’adresse
électronique de l’utilisateur.
53. Étape 3. L’utilisateur
reçoit un courrier électronique d’activation du compte sur
l’adresse électronique qu’il a fournie.
54. Il est conseillé à
l’utilisateur de prendre connaissance des présentes.
55. Un seul compte peut
être attribué par utilisateur (même adresse électronique).
7.1.4 Activation d’un compte
56. Le compte doit être
activé pour permettre la connexion au Site internet.
57. Un courriel
d’activation de compte est adressé par le Site internet à
l’adresse électronique de l’utilisateur au moment de la création
de son compte ou de la réinitialisation de son mot de passe.
58. Un compte doit être
activé dans un délai de 24 heures après sa création, faute de
quoi il est supprimé. Le lien d’activation n’est valable qu’une
seule fois.
59. L’utilisateur clique
sur le lien présenté dans le courriel d’activation ou, le cas
échéant, colle l’url indiquée dans le courriel dans la zone
d’adresse de son navigateur. Le compte de l’utilisateur est alors
activé. Il peut se connecter au portail et demander l’accès au(x)
service(s) concernés par sa demande.
7.2 GESTION DES COMPTES
60. Tout utilisateur de
type professionnel peut accéder aux services concernés par sa
structure.
61. Un menu de gestion de
compte permet à l’utilisateur authentifié d’accéder aux fonctions
de gestion des informations relatives à ses informations
personnelles (à l’exception des données attachées à sa structure,
qui elles sont renseignées via les remontées de l’API
entreprise).
62. Un utilisateur ne peut
pas supprimer son propre compte.
7.2.1 Gestion des informations de l’entreprise
63. Le numéro de SIREN ne
peut pas être modifié.
64. Les informations de
l’entreprise ne peuvent pas être modifiées.
7.2.2 Gestion des informations d’identification et du mot
de passe
65. Tout utilisateur peut
modifier les informations d’identification de son compte.
66. Le mot de passe ne
peut pas être modifié via le menu « Gérer son compte ».
7.2.3 Gestion des comptes habilités et profils associés
67. Seuls les utilisateurs
« gestionnaire » peuvent inviter des utilisateurs à accéder ou
accepter les demandes d’accès à leurs services.
68. Un seul compte peut
être attribué par utilisateur (même adresse électronique).
69. Toute nouvelle
habilitation est associée à un type de profil.
7.2.4 Accès aux services
70. Si l’utilisateur est
le premier à demander l’accès à un service, il devra saisir le
SIREN enregistré ainsi que le code d’activation qu’il aura reçu
par courrier.
71. Si l’utilisateur ne
peut se connecter au(x) service(x) pour son entreprise, il se
rapproche de son service de l’État gestionnaire, en particulier
dans le cas où le code d’activation correspondant à son
entreprise serait erroné.
7.3 AUTHENTIFICATION
72. L’authentification
permet à l’utilisateur qui possède un compte d’accéder aux
services proposés sur le Site internet.
73. L’utilisateur remplit
le formulaire d’authentification présent sur le Site internet
avec les données d’authentification de son compte utilisateur.
74. L’utilisateur a alors
accès aux fonctionnalités autorisées de son profil.
7.4 MOT DE PASSE
75. L’utilisateur garantit
l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son
inscription sur le Site internet.
76. Le mot de passe est
strictement personnel et confidentiel. Il contient au moins huit
caractères, dont au moins un chiffre et une majuscule.
77. L’utilisateur est seul
responsable de la préservation et de la confidentialité de son
mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient
éventuellement transmises par le Ministère.
78. L’utilisateur s’engage
à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite
confidentialité.
79. L’utilisateur s’engage
à notifier sans délai au Ministère toute communication à des
tiers ou vol de son mot de passe.
80. Cette notification
devra être adressée au Ministère par courrier électronique à
l’adresse : misi.dgefp@emploi.gouv.fr. La date de réception de ce
courrier électronique fera foi entre les parties.
81. En cas d’oubli de son
mot de passe ou de compromission, l’utilisateur utilise la
fonctionnalité « oubli de mot de passe » et suit les instructions
fournies par le site.
8. PRÉSENTATION DES SERVICES
82. Les services du Site
internet répondent à une mission de service public liée à la
formation professionnelle et à son contrôle.
83. Le Ministère met à la
disposition des utilisateurs des informations disponibles en
accès libre et des services qui ne sont accessibles qu’après une
authentification de chaque utilisateur.
8.1 SERVICES ACCESSIBLES SANS AUTHENTIFICATION
84. Les utilisateurs n’ont
accès à aucun service sans s’être auparavant authentifié.
8.2 SERVICES ACCESSIBLES APRÈS AUTHENTIFICATION
85. Les utilisateurs sont,
une fois authentifiés, dirigés, par défaut vers la page
détaillant les informations sur son compte : Informations liées à
l’utilisateur, Identification de la structure de rattachement,
Informations sur les démarches accessibles (deux classes :
habilitations par service et demandes éventuelles d’habilitation
en cours)
86. Les utilisateurs ont
par ailleurs accès à deux onglets liés à leurs services : accès
aux démarches et accès aux clients.
8.2.1 ECR / CSA Mes collectes formation
87. Conformément à
l’article L6332-23 pour les organismes collecteurs paritaires
agréés et le fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels et l’article R6242-16 pour les organismes
collecteurs de la taxe d’apprentissage, des renseignements
administratifs, statistiques et financiers permettant de suivre
le fonctionnement de l'organisme et d'apprécier l'activité de
collecte et l'emploi des sommes collectées sont envoyées chaque
année à l’Etat à des fins de statistiques et d’analyses. Cette
application récupère et gère ces données.
88. Service 1
:L’utilisateur accède aux informations liées à sa structure en
lien avec sa déclaration ECR/CSA. Elles sont les suivantes : état
de la campagne de dépôt de l’année civile en cours, éléments
d’identification de la structure, détails sur les habilitations,
Champ géographique et / ou professionnel, statut juridique de la
structure, délégations de collecte et accès aux archives.
89. Service 2 :
l’utilisateur dépose le ficher de sa contribution supplémentaire
à l’apprentissage
90. Service 3.
L’utilisateur renseigne en ligne l’intégralité des informations
attendues sur les ECR : Contribution supplémentaire à
l’apprentissage, Caractéristiques des entreprises versantes,
Montant des fonds collectés, Opérations de collecte et de
gestion, Montant des sommes à répartir, Montant des fonds
répartis de la taxe d’apprentissage, Montant des fonds répartis
de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, Ventilation
par région des fonds répartis, Ventilation des fonds répartis par
nature d’organismes gestionnaires, Ventilation des fonds répartis
au titre du hors quota, Ventilation des fonds répartis par
catégorie de formation, Collecte de la CSA (Nombre d’entreprises
versantes, Montant de la collecte encaissée, Montant de la
collecte à répartir). Pour chacune de ces données l’utilisateur
peut renseigner ces données en passant par le mode modification
puis sauvegarde ses modifications.
8.2.2 DA / BPF Mon activité formation
91. Conformément aux
articles L6351-1 et L6352-11, les organismes de formations sont
tenus de se déclarer auprès de l’administration afin de pouvoir
exercer sur le champs de la formation professionnelle et rendre
compte chaque année de cette activité. Cette application récupère
ces informations.
92. Service 1 :
L’utilisateur accède aux informations liées à sa structure en
lien avec sa déclaration BPF. Elles sont les suivantes : état de
la transmission du BPF de l’année civile antérieure, éléments
d’identification du déclarant, Activité et statut du déclarant,
Personnes dispensant des heures de formation, Spécialités de
formation dispensées, Personnes ayant une fonction de direction
ou d’administration du prestataire de formation et Annexes.
93. Service 2.
L’utilisateur renseigne en ligne l’intégralité des informations
attendues sur les BPF : Caractéristiques de l’organisme, Bilan
financier hors taxes (origine des produits de l’organisme,
charges de l’organisme), Personnes dispensant des heures de
formation, Type de stagiaire de l’organisme, Activité en propre
de l’organisme, Objectif général des prestations dispensées,
Spécialités de formations dispensées, Stagiaires dont la
formation a été confiée à un autre organisme.
8.2.3 SDC Mon suivi du contrôle
94. L’application permet
de créer et de suivre les fiches de contrôles réalisées par les
Services Régionaux de Contrôle sur le champs de la formation
professionnelle continue.
95. Service 1 :
L’utilisateur accède au tableau de bord regroupant les
informations en deux catégories : l’une liée aux activités de
contrôle du niveau de la structure de rattachement de
l’utilisateur (Mes contrôles non clos, Dernières fiches
consultées, dernières fiches créées), l’autre liée aux données
consolidées chiffrées associées aux droits du niveau de la
structure de rattachement (nombres de contrôles en cours, de CSA
en cours, de FPC en cours, de FSE en cours, apprentissage (hors
CSA) en cours, refus DA en cours et nombres de contrôles débutés
et clos dans l’année courante et l’année précédente)
96. Service 2 :
L’utilisateur accède par ailleurs selon le niveau de sa structure
aux consoles suivantes : statistiques, administration, Mes
collectes formation et Mon activité formation.
97. Service 3 :
L’utilisateur accède selon ses droits au service de dépôt de
jurisprudence. Pour ce faire il sélectionne dans la liste
déroulante la juridiction concernée puis saisit les informations
suivantes : nom, date, objet, articles et mots clés. Il
télécharge ensuite, si nécessaire les fichiers associés à cette
jurisprudence.
98. Service 4 :
L’utilisateur accède selon ses droits au service de création
d’une fiche de contrôle. Pour ce faire il saisit le nom de la
structure, son SIREN, les civilité, nom et prénom du dirigeant,
le statut juridique, les informations sur l’adresse de la
structure.
8.2.4 Référentiel structures
99. Le ministère gère,
maintient et distribue pour ses propres systèmes d’information un
référentiel des structures de ses partenaires.
100. L’utilisateur
habilité accède aux modules de recherches et d’importation de
structures.
9. ACCÈS AU SITE INTERNET
101. L’inscription au Site
internet et l’accès par l’utilisateur à son compte nécessitent
que l’utilisateur soit titulaire d’un abonnement auprès d’un
fournisseur d’accès internet de son choix qui reste à sa charge.
102. En cas d’accès au
Site internet au moyen d’un matériel nomade, l’utilisateur devra
être détenteur d’un forfait de téléphonie mobile comprenant un
accès à Internet. L’utilisateur est informé que le Site internet
n’est pas configuré pour un accès nomade.
103. Le Site internet est,
en principe, accessible en permanence.
104. Le Ministère se
réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer
temporairement l’accès à un ou plusieurs services du Site
internet pour effectuer une mise à jour, des modifications ou
changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les
heures d’accessibilité. Cette liste n’est pas limitative.
105. Dans ce cas, le
Ministère peut indiquer une date de réouverture du compte ou
d’accessibilité à un ou plusieurs services.
10. SÉCURITÉ
106. Le Site internet et,
notamment, le service, est un système de traitement automatisé de
données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est
interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute
entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas
d’introduction, de suppression ou de modification des données qui
y sont contenues.
107. L’utilisateur
s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système.
Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre
technologie nuisible au Site internet aux services qui y sont
proposés, ou au Ministère .
108. Le Ministère fait ses
meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour
sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet. Il
ne saurait assurer une sécurité absolue.
109. L’utilisateur déclare
accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
110. Il reconnaît avoir
connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en
particulier, de ses performances techniques et des temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer les données
d’informations.
111. L’utilisateur informe
le Ministère de toute défaillance du service.
112. L’utilisateur a
conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas
nécessairement protégées, notamment contre les détournements
éventuels.
113. L’utilisateur accepte
de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données ou logiciels de la contamination par des
éventuels virus sur le réseau de l’internet.
11. ASSISTANCE TECHNIQUE
114. Le Ministère met à la
disposition de l’utilisateur du Site internet un guide de prise
en main et un guide d’utilisateur.
12. HYPERLIENS
115. Le Ministère se
réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son
Site internet donnant accès à des pages internet autres que
celles de son Site internet.
116. Les liens hypertextes
mis en place dans le cadre du Site internet en direction d’autres
ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers
ses partenaires, ont fait l’objet d’une autorisation préalable,
écrite et expresse.
117. Les utilisateurs sont
formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder
par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas
tous au Ministère.
118.Le Ministère ne
saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs par les
liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site internet à
d’autres ressources présentes sur le réseau.
119. Le Ministère décline
toute responsabilité quant au contenu des informations fournies
sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de
l’activation des liens hypertextes.
120. La mise en place d’un
hyperlien en direction du Site internet « (Portail Mes services»,
[URL], est interdite à défaut de l’autorisation expresse et
préalable du Ministère. Il est, en tout état de cause, interdit
d’imbriquer les pages du Site internet à l’intérieur des pages
d’un autre site.
121. En toute hypothèse,
les liens hypertextes renvoyant au site web devront être retirés
à première demande du Ministère.
13. RESPONSABILITÉ
13.1 RESPONSABILITÉ DU MINISTÈRE
122. Le Ministère ne
saurait être tenu pour responsable des conséquences provoquées
par le caractère erroné ou frauduleux des informations fournies
par l’utilisateur.
123. L’utilisateur reste
en toutes circonstances responsable de l’utilisation qu’il fait
du Site internet.
124. Le Ministère ne
saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser le Site
internet et le service.
125. Le Ministère ne
saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique
pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des
utilisateurs et à leurs données.
126. Le Ministère ne peut
être tenu pour responsable en cas de perte ou de dommage quant au
stockage de tout message ou de tout autre contenu diffusé ou
transmis via le site.
127. Le Ministère n’est
pas responsable des conditions d’utilisation du service par les
utilisateurs ni des relations entre les utilisateurs.
128. Sans limiter la
portée des autres dispositions des présentes conditions générales
d’utilisation, le Ministère ne peut, notamment, être considéré
comme responsable des dommages résultant de l’utilisation du
service, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un
autre utilisateur.
129. Sans limiter la
portée des autres dispositions des présentes conditions générales
d’utilisation, la responsabilité du Ministère, qu'elle soit
délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits
dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un
tiers ou de la victime du dommage.
130. Les parties
reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes
et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les
programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y
compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou
fermeture du service.
131. La responsabilité du
Ministère ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou
abusif ou, à la suite d’une divulgation volontaire ou
involontaire, à quiconque, des codes d’accès confiés à
l’utilisateur.
132. Sauf faute ou
négligence prouvée du Ministère, les atteintes à la
confidentialité des données personnelles de l’utilisateur
résultant de l’utilisation de son identifiant et de son mot de
passe par un tiers ne sauraient engager la responsabilité du
Ministère.
133. La responsabilité du
Ministère ne peut être engagée en cas de dommages directs ou
indirects résultant de l’utilisation du Site internet.
134. Le Ministère ne
saurait être responsable de l’atteinte aux droits des
utilisateurs de manière générale.
135. La responsabilité du
Ministère ne pourra être recherchée ni retenue en cas
d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de
l’accès au Site internet, d’une difficulté liée au temps de
réponse et d’une manière générale, d’un défaut de performance
quelconque.
136. Les utilisateurs sont
responsables de l’utilisation du Site internet, de leurs actes et
doivent respecter les règles des présentes conditions générales
d’utilisation en agissant de manière compatible avec le service
et les législations et réglementations en vigueur.
137.Toute autre
utilisation donne droit au Ministère de fermer l’accès au service
de l’utilisateur, de supprimer les données et fichiers y
figurant, de supprimer l'accès à ses données ou fichiers, ou
d'interdire à l’utilisateur l'accès de tout ou partie du service,
et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels le
Ministère pourrait prétendre.
13.2 RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS
138.L’utilisateur s’engage
à utiliser le Site internet et le service, ainsi que l’ensemble
des informations auxquelles il pourra avoir accès en conformité
avec les stipulations des présentes conditions générales
d’utilisation.
139. L’utilisateur
s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les
autres utilisateurs du Site internet, de ne pas accéder aux
comptes membre tiers et de ne pas accéder à des parties du Site
internet dont l’accès est réservé.
140. L’utilisateur
s’engage à utiliser le service ainsi que l’ensemble des
informations auxquelles il pourra avoir accès, dans un but
conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des
tiers.
141. L’utilisateur
s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la
sécurité informatique du Ministère ou des autres utilisateurs.
142. L’utilisateur
s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement
normal du Site internet.
143. L’utilisateur
s’engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement
quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.
14. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
14.1 PROPRIETÉ INTELLECTUELLE DU MINISTÈRE
144. L’utilisateur
reconnaît et accepte que le contenu du Site internet et notamment
mais non exclusivement les textes, marques, photographies,
vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page,
charte graphique, logos, logiciels, les bases de données, design
ou toute autre information ou support présenté par le Ministère,
sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout
autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur
sont reconnus selon les lois en vigueur.
145. Toute reproduction ou
représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans
l’autorisation expresse du Ministère est interdite et
constituerait une contrefaçon.
146. En conséquence,
l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible
de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété
intellectuelle du Ministère.
147. L’utilisateur ne peut
en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site
internet, sinon, pour les informations disponibles en accès
libre, à des fins autres que privées ou familiales.
148. Il s'engage notamment
à ne pas télécharger, à l’exception des documents pour lesquels
le téléchargement est proposé, reproduire, transmettre, vendre ou
distribuer, le contenu du Site internet.
14.2 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES UTILISATEURS
149. Les contributions des
utilisateurs sont protégées par leurs droits d’auteurs et tout
autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur
sont reconnus selon les lois en vigueur.
150. Chaque utilisateur
s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter
atteinte directement ou non aux droits de propriété
intellectuelle d’un autre utilisateur.
151. Toute reproduction ou
représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans
l’autorisation expresse de l’utilisateur qui en est titulaire,
est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par
les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle.
152. Néanmoins, les
utilisateurs cèdent, à titre gratuit, l’ensemble des droits de
propriété intellectuelle afférents à leurs contributions au
Ministère.
153. Cette cession
concerne le monde entier, pour toute la durée de protection
légale des droits de propriété intellectuelle.
154. Les droits cédés comprennent :
- pour le droit de reproduction : le droit de reproduire,
de faire reproduire ou d’autoriser un tiers à reproduire, sans
limitation de nombre, tout ou partie des contributions des
utilisateurs, sur tout support connu ou inconnu, notamment
support papier, optique, numérique ou tout autre support
informatique ou électronique ;
- pour le droit de représentation : le droit de
représenter, diffuser, de faire représenter, diffuser ou
d’autoriser un tiers à représenter, diffuser tout ou partie des
contributions par tout moyen ou support connu ou inconnu,
électronique, numérique, informatique, de télécommunications et
ce, auprès de tout public et pour tout réseau de
télécommunications ;
- pour le droit d’usage : le droit de faire usage, à
titre personnel ou au bénéfice de tiers, tout ou partie des
contributions, aux fins d’effectuer toute forme de traitement,
à quelque titre que ce soit.
155. Pour l’ensemble des
droits susvisés, sont compris notamment les vecteurs de
communication et les supports de toute nature, connus ou
inconnus, tels que la diffusion directe ou indirecte par tout
moyen électronique, de télécommunication et de communication
électronique, satellitaire ou par câble, sous forme télévisuelle,
par voie hertzienne terrestre ou spatiale, analogique ou
numérique, sous toute forme, telles que télévision, radio,
intranet, internet, ADSL, WAP, i-mode, Smartphone, GSM, GPRS,
UMTS et sur tout support présent et à venir, notamment papier,
électronique, magnétique, disque, réseau, disquette, DVD, CDV,
CDI, CD Rom, CD Worm.
15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
156. Le Ministère met en
œuvre un traitement de données à caractère personnel, dont il est
responsable, aux fins de création d’un compte et de gestion et
suivi du service sur le Site internet.
157. Les champs
obligatoires doivent être renseignés. À défaut, l’utilisation du
service serait impossible. Ces informations sont destinées au
Ministère.
158. Conformément à la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur est informé qu’il
dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification
pour les données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition
au traitement de ses données à caractère personnel pour des
motifs légitimes et d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient
utilisées à des fins de prospection, notamment, commerciale.
159. L’ensemble de ces
droits s’exerce à l’adresse suivante : 10-18 place des Cinq
Martyrs du Lycée Buffon, 75015 Paris.
160. Les utilisateurs sont
tenus de respecter les dispositions de la loi relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier
1978, dont la violation est passible de sanctions pénales.
161. Ils doivent notamment
s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel
auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation
détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de
porter atteinte à la vie privée ou la réputation des personnes.
16. RÉSILIATION - RÉSOLUTION
162. En cas de manquement
aux obligations des présentes, l’utilisateur ou le Ministère
pourront prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution
des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts
auxquels il pourrait prétendre en vertu des présentes.
17. CONVENTION DE PREUVE
163. L’acceptation des
conditions générales par voie électronique a, entre le Ministère
et l’utilisateur, la même valeur probante que l’accord sur
support papier.
164. Les registres
informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront
conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et
considérés comme les preuves des communications intervenues entre
les parties.
165. L’archivage des
documents contractuels est effectué sur un support fiable et
durable pouvant être produit à titre de preuve.
18. TRAÇABILITÉ
166. Le Ministère conserve
l’historique des évènements des utilisateurs du Site internet et
des conditions générales d’utilisation successives, le cas
échéant.
19. BONNE FOI
167. Le Ministère et
l’utilisateur conviennent d’exécuter leurs obligations avec une
parfaite bonne foi.
20. NULLITÉ
168. Si une ou plusieurs
stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement
ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute
leur force et leur portée.
21. TITRES
169. En cas de difficultés
d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un
quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une
quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
22. SINCÉRITÉ
170. Le Ministère et
l’utilisateur déclarent sincères les présents engagements. A ce
titre, ils déclarent ne disposer d’aucun élément à leur
connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le
consentement de l’autre partie.
23. LOI APPLICABLE
171. Les présentes
conditions générales sont régies par la loi française.
172. Il en est ainsi pour
les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les
lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
