CONDITIONS GÉNÉRALES
D’UTILISATION
Date de dernière
modification : Novembre 2021
1. PRÉAMBULE
Le présent Site
internet, accessible à l’adresse
https://mesdemarches.emploi.gouv.fr, est édité par le ministère
du Travail (Délégation générale à l’emploi et à la formation
professionnelle) (ci-après le « Ministère ») dont le siège est
situé au 10-18 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon, 75015
Paris (tél. : 01 44 38 38 38).
L’hébergement du Site
internet est assuré par Gendarmerie Nationale Fort de Rosny 1
Boulevard Théophile Sueur 93111 ROSNY SOUS BOIS CEDEX
Le site Portail Mes démarches répond aux intérêts légitimes du Ministère de
garantir aux entreprises, aux prestataires et
aux tiers déclarant l’accès aux démarches en ligne liées à
l’emploi et à la formation professionnelle. Il constitue le
portail de dématérialisation des procédures suivantes :
- RUPtures COllectives de Contrats de Travail (RUPCO)
- CERtification EmploiS (CERES)
- Dépôt des Contrats d’Alternance (DECA)
- Ma Démarche Fonds social européen (MDFSE)
- Application de Gestion des Contrats d’Alternance Publics (AGECAP)
- Collecteur de flux (PIC / Qualiopi)
- Mon Activité Formation (MAF)
- Revitalisation (REVIT)
- Engagement Déploiement et Compétence (EDEC)
- Mes Collectes Formation (MCF)
- Espace Des Organismes de Formation (EDOF) (Système d’Information de la Caisse des Dépôts et Consignations)
L’utilisateur ne peut
bénéficier des services proposés sur le Site internet que sous
réserve de l’acceptation des présentes conditions générales et
après acceptation de l’habilitation pour les services concernés.
L’utilisateur déclare
avoir obtenu de la part du Ministère toutes les informations
nécessaires quant au service proposé et accepte sans réserve les
présentes conditions générales.
L’utilisateur reconnaît
que l’utilisation du service nécessite le respect de l’ensemble
des dispositions des présentes.
L’utilisateur reconnaît
disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder
et utiliser ce service.
L’utilisateur dispose
de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes
conditions générales d’utilisation en utilisant les
fonctionnalités standard de son navigateur ou de son ordinateur.
Le Portail permet de :
- Gérer l’identification et l’authentification de l’ensemble des utilisateurs (internes et externes) du Système d’information, aux démarches en ligne liées à l’emploi et à la formation professionnelle.
- Gérer le contrôle d’accès au Système d’information en comparant les habilitations des utilisateurs aux règles d’accès du Système d’information.
- Donner accès à des services centrés autour des utilisateurs : assistance, aide en ligne, pilotage et d’animation de communauté (supervision de l’activité métier, mesure d’audience, outils d’enquêtes de satisfaction…).
2. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous
définis ont entre les parties la signification suivante :
« API SIRENE» : on désigne par API SIRENE l’API
mise à disposition par l’INSEE qui récupère les données des entreprises.
« Authentification » : fonctionnalité qui permet aux utilisateurs
titulaires d’un compte d’accéder aux services proposés par le Ministère sur le Site internet ;
« D(RI)EETS » : Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
« Entreprise » : personne morale de droit privé éligible à l’utilisation des services proposés par le Site internet ;
« Tiers déclarant » : personne morale de droit privé agissant pour le compte d’une entreprise ;
« Gestionnaire des accès » : utilisateur disposant de la compétence pour instruire ou
contrôler les informations liées à la démarche administrative associée au service utilisé ;
« Service » : ensemble des prestations proposées par le Ministère via ce Site internet ;
« Site internet »: guichet en ligne ou Site internet : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr ;
« Tableau de bord » : page d’accueil par défaut du Site internet pour un utilisateur authentifié,
affichant la liste des services qui lui sont accessibles ;
« Utilisateur » : toute personne ayant accès à au moins l’un des services du portail
Mes démarches, quel que soit sa qualité, le lieu où elle se trouve,
les modalités de connexion au service, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le Site internet.
3. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du service et les droits et
obligations respectifs des utilisateurs et du Ministère dans le cadre du service proposé par lui sur le Site internet.
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont :
- les présentes conditions générales d’utilisation ;
- la politique de confidentialité
- les mentions légales.
En cas de contradiction entre les conditions générales d’utilisation
et les mentions légales, il est expressément convenu entre les parties
que les dispositions contenues dans les conditions générales d’utilisation
prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation.
En cas de contradiction entre les termes de différentes versions d’un même document,
le dernier document en date prévaudra sur les autres.
En cas de contradiction entre les conditions générales d’utilisation
et la politique de confidentialité, il est expressément convenu entre
les parties que les dispositions contenues dans politique de confidentialité prévaudront
pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre
les termes de différentes versions d’un même document, le dernier document en date prévaudra sur les autres.
Nonobstant les règles d’interprétation des contrats définies dans le Code civil,
il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants :
- obligation par obligation ;
- ou à défaut alinéa par alinéa ;
- ou à défaut article par article.
5. OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier.
Dans tous les cas, les présentes conditions générales sont réputées lues et applicables à
la date de la visualisation des présentes par l’utilisateur habilité.
Le Ministère se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes
les modifications ou suppressions qu’il jugera nécessaire et utile.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant
toute la durée d’utilisation du service et jusqu’à ce que de nouvelles
conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
L’utilisateur est responsable de toute utilisation du Site internet.
6. DURÉE - ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à
compter de leur date de mise en ligne sur le Site internet.
7. GESTION DU COMPTE, MOT DE PASSE
L’accès au Site internet est restreint à une inscription au service :
les services proposés ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs munis d’un identifiant d’authentification et d’un mot de passe
7.1 CRÉATION DU COMPTE
La procédure de création de compte permet aux utilisateurs de se créer un compte
associé à leur type de profil et d’accéder aux fonctionnalités de démarches administratives.
La procédure de création de compte nécessite la fourniture de données personnelles.
Ces données sont collectées dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur,
notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données (ci-après « Règlement (UE) 2016/679 »), ainsi qu’aux recommandations émises par la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
7.1.1 Étapes de la création d’un compte « professionnel »
Les étapes de la création d’un compte sont les suivantes :
-
Étape 1. L’utilisateur clique sur le lien de création de compte.
Par défaut, l’onglet sélectionné est l’onglet « Professionnel ».
Il saisit ensuite son numéro SIRET. Si le numéro de Siret est valide
(saisi sans erreur et en conformité avec les enregistrements au registre du commerce des sociétés),
alors s’affichent la raison sociale, l’adresse et la commune présentes dans l’API SIRENE pour le Siret saisi.
-
Étape 2 : L’utilisateur saisit ses informations de connexion et ses coordonnées.
Le login est l’adresse électronique de l’utilisateur.
-
Étape 3. L’utilisateur reçoit un courrier électronique d’activation du compte sur l’adresse électronique qu’il a fournie.
Il est conseillé à l’utilisateur de prendre connaissance des présentes.
Un seul compte peut être attribué par utilisateur (même adresse électronique).
7.1.2 Activation d’un compte
Le compte doit être activé pour permettre la connexion au Site internet.
Un courriel d’activation de compte est adressé par le Site internet à l’adresse électronique
de l’utilisateur au moment de la création de son compte ou de la réinitialisation de son mot de passe.
Un compte doit être activé dans un délai de 24 heures après sa création,
faute de quoi il est supprimé. Le lien d’activation n’est valable qu’une seule fois.
L’utilisateur clique sur le lien présenté dans le courriel d’activation ou, le cas échéant,
colle l’url indiquée dans le courriel dans la zone d’adresse de son navigateur.
Le compte de l’utilisateur est alors activé. Il peut se connecter au portail et
demander l’accès au(x) service(s) concernés par sa demande.
7.2 GESTION DES COMPTES
Tout utilisateur de type professionnel peut accéder aux services concernés par sa structure.
Un menu de gestion de compte permet à l’utilisateur authentifié d’accéder aux
fonctions de gestion des informations relatives à ses informations personnelles
(à l’exception des données attachées à sa structure, qui sont renseignées via les remontées de l’API SIRENE).
Un utilisateur peut supprimer son propre compte.
7.2.1 Gestion des informations de l’entreprise
L’utilisateur peut changer l’établissement qu’il représente.
Les informations de l’entreprise ne peuvent pas être modifiées.
7.2.2 Gestion des informations d’identification et du mot
de passe
Tout utilisateur peut modifier les informations d’identification de son compte
Le mot de passe ne peut être modifié via le menu « Gérer son compte ».
7.2.3 Gestion des comptes habilités et profils associés
Seuls les utilisateurs « gestionnaire des accès » peuvent inviter
des utilisateurs à accéder ou accepter les demandes d’accès à leurs services.
Un seul compte peut être attribué par utilisateur (même adresse électronique).
Toute nouvelle habilitation est associée à un type de profil.
7.2.4 Accès aux services
Si l’utilisateur est le premier à demander l’accès à un service,
il devra saisir le SIRET enregistré ainsi que le code d’activation
qu’il aura reçu par courrier.
Si l’utilisateur ne peut se connecter au(x) service(x) pour son entreprise,
il se rapproche de son service de l’État gestionnaire, en particulier dans
le cas où le code d’activation correspondant à son entreprise serait erroné.
7.3 AUTHENTIFICATION
L’authentification permet à l’utilisateur qui possède un compte d’accéder aux services proposés sur le Site internet
L’utilisateur remplit le formulaire d’authentification présent sur le Site internet avec les données d’authentification de son compte utilisateur.
L’utilisateur a alors accès aux fonctionnalités autorisées de son profil.
7.4 MOT DE PASSE
L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription sur le Site internet.
Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Il contient au moins huit caractères,
avec au moins 3 des critères suivants : une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial.
L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de
son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par le Ministère.
L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
L’utilisateur s’engage à notifier sans délai au Ministère toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.
Cette notification devra être adressée au Ministère par courrier électronique à l’adresse : misi.dgefp@emploi.gouv.fr.
La date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties.
En cas d’oubli de son mot de passe ou de compromission, l’utilisateur utilise la fonctionnalité
« oubli de mot de passe » et suit les instructions fournies par le site.
8. PRÉSENTATION DES SERVICES
Les services du Site internet répondent à une mission de service public liée à la formation professionnelle et à son contrôle.
Le Ministère met à la disposition des utilisateurs des informations disponibles en accès libre et des
services qui ne sont accessibles qu’après une authentification de chaque utilisateur.
Les utilisateurs n’ont accès à aucun service sans s’être auparavant authentifié.
9. ACCÈS AU SITE INTERNET
Le Site internet est, en principe, accessible en permanence.
Le Ministère se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité,
de fermer temporairement l’accès à un ou plusieurs services du Site internet
pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes
opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité. Cette liste n’est pas limitative.
Dans ce cas, le Ministère peut indiquer une date de réouverture du compte ou d’accessibilité à un ou plusieurs services.
10. SÉCURITÉ
Le Site internet et, notamment, le service, est un système de traitement automatisé de données.
Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas
d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système.
Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie
nuisible au Site internet aux services qui y sont proposés, ou au Ministère.
Le Ministère fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art,
pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet.
Il ne saurait assurer une sécurité absolue.
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.
Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier,
de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’utilisateur informe le Ministère de toute défaillance du service.
L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne
sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.
11. ASSISTANCE TECHNIQUE
Le Ministère met à la disposition de l’utilisateur du Site internet un guide de prise en main et un guide d’utilisateur.
12. HYPERLIENS
Le Ministère se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur
son Site internet donnant accès à des pages internet autres que celles de son Site internet.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site internet en direction d’autres ressources présentes sur
le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires, ont fait l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse.
Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par
l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas tous au Ministère.
Le Ministère ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs par les liens
hypertextes mis en place dans le cadre du Site internet à d’autres ressources présentes sur le réseau.
Le Ministère décline toute responsabilité quant au contenu des informations
fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l’activation des liens hypertextes.
La mise en place d’un hyperlien en direction du Site internet « (Portail Mes services »,
https://mesdemarches.emploi.gouv.fr, est interdite à défaut de l’autorisation expresse et préalable du Ministère.
Il est, en tout état de cause, interdit d’imbriquer les pages du Site internet à l’intérieur
des pages d’un autre site.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web devront être retirés à première demande du Ministère.
13. RESPONSABILITÉ
13.1 RESPONSABILITÉ DU MINISTÈRE
Le Ministère ne saurait être tenu pour responsable des conséquences provoquées par
le caractère erroné ou frauduleux des informations fournies par l’utilisateur.
L’utilisateur reste en toutes circonstances responsable de l’utilisation qu’il fait du Site internet.
Le Ministère ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser le Site internet et le service.
Le Ministère ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité
informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.
Le Ministère ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou de dommage
quant au stockage de tout message ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via le site.
Le Ministère n’est pas responsable des conditions d’utilisation du service par
les utilisateurs ni des relations entre les utilisateurs.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation,
le Ministère ne peut, notamment, être considéré comme responsable des dommages résultant de
l’utilisation du service, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre utilisateur.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales d’utilisation,
la responsabilité du Ministère, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle,
ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas
fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel,
les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se
limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du service.
La responsabilité du Ministère ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou
abusif ou, à la suite d’une divulgation volontaire ou involontaire, à quiconque, des codes d’accès confiés à l’utilisateur.
Sauf faute ou négligence prouvée du Ministère, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur
résultant de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe par un tiers ne sauraient engager la responsabilité du Ministère.
La responsabilité du Ministère ne peut être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site internet.
Le Ministère ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.
La responsabilité du Ministère ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au
Site internet, d’une difficulté liée au temps de réponse et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.
Les utilisateurs sont responsables de l’utilisation du Site internet,
de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes conditions
générales d’utilisation en agissant de manière compatible avec le service
et les législations et réglementations en vigueur.
Toute autre utilisation donne droit au Ministère de fermer l’accès
au service de l’utilisateur, de supprimer les données et fichiers y
figurant, de supprimer l'accès à ses données ou fichiers, ou d'interdire à
l’utilisateur l'accès de tout ou partie du service, et ce sans préjudice de
tous dommages-intérêts auxquels le Ministère pourrait prétendre.
13.2 RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site internet et le service, ainsi que l’ensemble
des informations auxquelles il pourra avoir accès en conformité avec les
stipulations des présentes conditions générales d’utilisation.
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs
du Site internet, de ne pas accéder aux comptes membre tiers et de ne pas
accéder à des parties du Site internet dont l’accès est réservé.
L’utilisateur s’engage à utiliser le service ainsi que l’ensemble des informations
auxquelles il pourra avoir accès, dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.
L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause
la sécurité informatique du Ministère ou des autres utilisateurs.
L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site internet.
L’utilisateur s’engage à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement
quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.
14. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
14.1 PROPRIETÉ INTELLECTUELLE DU MINISTÈRE
L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du Site internet et
notamment mais non exclusivement les textes, marques, photographies, vidéos,
logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos,
logiciels, les bases de données, design ou toute autre information ou support présenté par
le Ministère, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit
de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans
l’autorisation expresse du Ministère est interdite et constituerait une contrefaçon.
En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte
susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Ministère.
L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site internet,
sinon, pour les informations disponibles en accès libre, à des fins autres que privées ou familiales.
Il s'engage notamment à ne pas télécharger, à l’exception des documents pour lesquels le
téléchargement est proposé, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, le contenu du Site internet.
14.2 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES UTILISATEURS
Les contributions des utilisateurs sont protégées par leurs droits d’auteurs et tout
autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Chaque utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte
directement ou non aux droits de propriété intellectuelle d’un autre utilisateur.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits,
sans l’autorisation expresse de l’utilisateur qui en est titulaire, est interdite et
constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Néanmoins, les utilisateurs cèdent, à titre gratuit, l’ensemble des droits de
propriété intellectuelle afférents à leurs contributions au Ministère.
Cette cession concerne le monde entier, pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle.
Les droits cédés comprennent :
-
pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduire ou
d’autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie
des contributions des utilisateurs, sur tout support connu ou inconnu, notamment
support papier, optique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique ;
-
pour le droit de représentation : le droit de représenter, diffuser, de faire
représenter, diffuser ou d’autoriser un tiers à représenter, diffuser tout ou partie
des contributions par tout moyen ou support connu ou inconnu, électronique, numérique,
informatique, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications ;
-
pour le droit d’usage : le droit de faire usage, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, tout ou
partie des contributions, aux fins d’effectuer toute forme de traitement, à quelque titre que ce soit.
Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris notamment les vecteurs de communication et
les supports de toute nature, connus ou inconnus, tels que la diffusion directe ou indirecte
par tout moyen électronique, de télécommunication et de communication électronique, satellitaire ou
par câble, sous forme télévisuelle, par voie hertzienne terrestre ou spatiale, analogique ou numérique,
sous toute forme, telles que télévision, radio, intranet, internet, ADSL, WAP, i-mode, Smartphone, GSM,
GPRS, UMTS et sur tout support présent et à venir, notamment papier, électronique, magnétique, disque,
réseau, disquette, DVD, CDV, CDI, CD Rom, CD Worm.
15. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
15.1 TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Ministère met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dont il est
responsable, afin de Gérer l’identification et l’authentification et l’accès des entreprises,
des prestataires, des tiers déclarant et des agents aux Services du Site internet
Pour plus d’information l’utilisateur peut consulter la politique de confidentialité en cliquant ici.
15.2 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des obligations du Règlement (UE) 2016/679 et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
L’utilisateur s’assure que les données à caractère personnel qu’il transmet dans le cadre de l’utilisation des services accessibles
via le Site Internet sont collectée de manière licite, loyale et transparente au regarde la personne concernée.
L’utilisateur garantit :
-
qu’il a procédé à l’information des personnes concernées conformément au Règlement (UE) 2016/679,
notamment en leurs fournissant la liste des destinataires de leurs données ;
-
qu’il permet aux personnes concernées d’exercer leurs droits conformément à la règlementation.
L’utilisateur s’engage à ce que les informations soient rectifiées, complétées,
clarifiées, mises à jour ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées ou lorsque les titulaires souhaitent en interdire la collecte ou
l’utilisation, la communication ou la conservation.
L’utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère
personnel auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée et,
d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou la réputation des personnes.
16. RÉSILIATION - RÉSOLUTION
En cas de manquement aux obligations des présentes, l’utilisateur ou le Ministère
pourront prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes
sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en vertu des présentes.
17. CONVENTION DE PREUVE
L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre le Ministère et
l’utilisateur, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions
raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
18. TRAÇABILITÉ
Le Ministère conserve l’historique des évènements des utilisateurs du Site internet pendant 6 mois et
des conditions générales d’utilisation successives, le cas échéant.
19. BONNE FOI
Le Ministère et l’utilisateur conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
20. NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme
telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de
chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
21. TITRES
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres
figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
22. SINCÉRITÉ
Le Ministère et l’utilisateur déclarent sincères les présents engagements. A ce titre, ils déclarent ne disposer
d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
23. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce,
nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires
